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Droit & photo, 1/3: Qui « possède » une photo?

Droit & photo, 1/3: Qui « possède » une photo?

 

Le cadre juridique de la diffusion d’images est complexe, mouvant et subtil. 
Petit tour d’horizon en 3 étapes des règles en cours et du droit en la matière. 

 

montage photo justice et numérique présentant le frontont du palais de justice de Nîmes fusionné avec une carte mère électronique
justice et numérique – illustration (c) Hervé Leclair/aspheries

 

 

 

I – Qui est « propriétaire » d’une photographie?

Le droit français distingue deux types de droits attachés aux oeuvres d’art – et donc à la plupart des photographies:

 
  • le droit d’auteur, qui monnayable et transférable (un auteur peut vendre ses droits de diffusion).  Le droit d’auteur court jusqu’aux 71ième anniversaire de la mort de l’auteur.
  • le droit moral, qui est celui par lequel un auteur peut s’opposer à toute modification, utilisation contraire à son intention, détournement ou diffusion sans mention de sa paternité.

En France (c’est une particularité nationale) le seul et unique propriétaire des droits moraux attachés à une photographie est, ad vitam aeternam, le photographe, car ces droits ne sont ni monnayables ni transférables. 

 Comme vous pouvez le voir, il n’est donc nulle part fait référence au statut du photographe vis-à-vis du diffuseur.  Ainsi, le fait par exemple que le photographe soit le salarié d’une entreprise n’implique absolument pas que l’entreprise puisse disposer des clichés et les diffuser.
 

Si votre collaborateur ou même votre associé(e) crée des médias (photos, vidéos, sons, textes) que vous diffusez, assurez-vous de son accord par écrit, et de préférence sans omettre de mentionner une contre-partie! 

 La cession de droits de diffusion d’une photographie est obligatoirement limitée, dans le contrat qui la matérialise, sur trois axes:
  • le temps
  • la zone géographique
  • le type de supports.

Ces trois éléments sont obligatoires et rendent en théorie impossible la cession définitive des droits.  Dans les faits il n’est pas rare de voir des contrats de cession « Pour 20 ans, dans le monde entier, sur tous types de supports »; toutefois ce n’est pas la règle, et les conditions de diffusions sont (presque) toujours l’objet d’une négociation ( Toutefois la jurisprudence établit que des durées supérieures à 20 ans sont considérées comme exagérées).  Il est également communément établit que la contre-partie de la diffusion doit également figurer au contrat.

 
 
 

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